Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès au service GarageFlow (le « Service »), une application de gestion d'atelier destinée aux professionnels de la réparation automobile. La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le Service est réservé aux professionnels. Le garage désigne un gérant, responsable des comptes qu'il crée pour son équipe et du respect des présentes conditions par ces derniers. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et doit signaler sans délai tout accès non autorisé.

Le nombre de comptes actifs simultanés est limité selon le plan souscrit. Le garage peut désactiver un compte à tout moment pour en libérer un.

Chaque nouveau garage bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités. À l'issue de cette période, la souscription d'un abonnement est nécessaire pour continuer à créer et modifier des données.

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, payable d'avance. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est pratiqué.

En cas de défaut de paiement, l'accès en écriture peut être suspendu après information du garage. L'accès en lecture et l'export des données restent possibles.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent intervenir, autant que possible en dehors des heures ouvrées. Le support est assuré par email aux jours et heures ouvrés.

Les données saisies dans le Service (clients, véhicules, dossiers, photos) restent la propriété du garage. L'éditeur ne les exploite que pour fournir le Service et ne les revend en aucun cas. Le garage peut les exporter à tout moment depuis les paramètres, au format JSON.

À la résiliation, les données sont conservées 60 jours pour permettre un export, puis supprimées. Une suppression immédiate peut être demandée par écrit.

Le garage s'engage à n'utiliser le Service que dans le cadre de son activité professionnelle et dans le respect de la loi. Il lui appartient notamment d'informer ses propres clients du traitement de leurs données et de ne téléverser que des contenus dont il dispose des droits. Toute tentative d'accès aux données d'un autre garage entraîne la suspension immédiate du compte.

Le Service enregistre les décisions des clients du garage (acceptation ou refus de travaux) en conservant leur date, leur heure et l'adresse IP d'origine. Ces éléments constituent un faisceau de preuves destiné à documenter l'accord du client. Il appartient au garage d'apprécier, selon sa situation, la nécessité de recueillir un accord écrit complémentaire.

Le Service est un outil de gestion : il n'établit aucun diagnostic et ne se substitue pas au jugement du professionnel. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions techniques ou commerciales prises par le garage, ni des dommages indirects tels qu'une perte d'exploitation. Sa responsabilité est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée au garage au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le garage peut alors résilier sans frais.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.